General terms & conditions of sale.

ARTICLE 1. GÉNÉRALITÉS

1.1.
Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat et sont applicables à tous nos contrats de fourniture de biens et services, de réparation/intervention et/ou d’exécution de travaux, sans que cette énumération soit considérée comme restrictive.

1.2.
Il peut exclusivement être dérogé aux présentes conditions générales moyennant un accord exprès et écrit.

1.3.
Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et tous autres documents et, en particulier, des conditions générales d’achat du cocontractant. Pour l’entreprise, l’application de ces conditions est une condition essentielle à la conclusion du contrat.

1.4.
Par la conclusion ou l’exécution du contrat, le cocontractant reconnaît avoir reçu les conditions générales et les accepter. L’acceptation tacite par le client de notre confirmation de commande est considérée comme une acceptation de nos conditions générales.

1.5.
Les présentes conditions générales concernent à la fois la vente de marchandises et la fourniture de services par l’entreprise, tels que, entre autres, l’exécution de travaux et de réparations.

ARTICLE 2. PRIX

2.1.
Les offres de prix ne sont pas contraignantes, ont une durée de validité expressément définie et sont établies sans engagement. Après l’expiration de la durée de validité, cette offre de prix ne constitue plus une offre. Une offre devient également caduque si l’article auquel elle se rapporte n’est plus disponible dans l’intervalle.

2.2.
Les listes de prix, brochures et autres informations fournies avec une offre sont données aussi précisément que possible, mais ne servent qu’à titre indicatif et sont purement informatives. Aucun droit ne peut en découler.

2.3.
Les prix sont libellés en euros et s’entendent toujours hors TVA et autres taxes associées au bien vendu ou au service fourni.

2.4.
L’entreprise se réserve expressément le droit de modifier les prix avant une commande, notamment sur la base de modifications législatives ou de changements de prix de ses fournisseurs.

2.5.
Les offres de prix relatives à des services et à des travaux (travaux de réparation / interventions) sont valables exclusivement pour les travaux et services spécifiés dans l’offre et pour autant qu’aucun travail imprévu ne doive être effectué. La nature du travail peut révéler que des travaux supplémentaires sont nécessaires dans le cas d’une réparation après démontage complet, examen et même, éventuellement, après une réparation partielle du matériel. S’il s’avère que les travaux de réparation proposés ne fournissent pas de résultats suffisants, les travaux supplémentaires ne sont pas couverts par la clause de garantie et seront facturés à l’heure en régie, et les matériaux utilisés et consommés seront facturés au prix du marché.

ARTICLE 3. COMMANDES

3.1. COMMANDES ET CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES
3.1.1.
Une commande de marchandises et un contrat de prestation de services ne sont contraignants que s’ils sont expressément acceptés par écrit par l’entreprise. En l’absence d’acceptation écrite par l’entreprise, la facture établie par l’entreprise a valeur de confirmation.

3.1.2.
Le fait de passer des commandes de marchandises et un contrat de prestations de services par le biais de la procédure d’achat centralisée habituelle du client est purement administratif et n’affecte en rien les conditions générales de l’entreprise.

3.1.3. MARCHANDISES

Si le cocontractant annule la commande approuvée d’un article en stock, une indemnité de 25 % de la commande, avec un minimum de 100 EUR, est due. Une commande d’articles non disponibles de stock ne peut être annulée après notre confirmation de commande, elle est irrévocable. En cas de non-acceptation des marchandises par le client, celles-ci seront toujours facturées à 100 %.

3.2. SERVICES
Interventions sur place
S’il est procédé à une intervention sur place pour la réparation ou l’examen des machines, l’existence du contrat d’intervention est attestée par tous les moyens de droit, y compris son exécution (notamment l’autorisation de pénétrer sur le site où l’intervention doit avoir lieu).
Si, lors de l’exécution d’une mission de réparation, il apparaît que le produit est irréparable, le cocontractant sera tenu de payer les prestations fournies. En l’absence d’accord préalable sur les prix, les services seront facturés à l’heure en régie et les matériaux utilisés et consommés seront facturés au prix du marché.

ARTICLE 4. LIVRAISON

4.1.
La livraison est effectuée dans les locaux du cocontractant, sauf accord écrit contraire. La date de livraison est indicative. Les retards ne pourront justifier la résiliation du contrat ou le versement d’une indemnité. Si le cocontractant a opté pour l’enlèvement, celui-ci doit avoir lieu au plus tard dans les huit jours après sommation écrite. À l’expiration de ce délai, l’achat sera résolu de plein droit et sans autre formalité et le cocontractant sera redevable d’une indemnité conformément à l’article 3.1.3.

4.2.
Les livraisons en Belgique ont lieu « franco de port » à partir de 5 000 EUR de chiffre d’affaires en glissement annuel et à partir de 350 EUR hors TVA par livraison, sauf stipulation contraire avant l’exécution ou la livraison. Pour la livraison de moteurs, de pompes, etc., les conditions de livraison et les prix seront toujours communiqués par livraison.

ARTICLE 5. PLAINTES

5.1.
Le cocontractant doit contrôler immédiatement les marchandises à la livraison et les travaux après exécution. Tout défaut visible doit être signalé par écrit à l’entreprise le plus rapidement possible et, sous peine de déchéance, au plus tard dans les 5 jours calendrier suivant la livraison ou l’exécution. Passé ce délai, l’entreprise n’est responsable que des vices cachés qui rendent les marchandises impropres à l’usage auquel elles sont destinées, pour autant que les marchandises n’aient pas été transformées entre-temps et dans la mesure où l’entreprise avait ou aurait dû avoir connaissance de ces vices.

5.2.
Le cocontractant notifie à l’entreprise l’existence du vice caché par lettre recommandée au plus tard dans un délai de 10 jours calendrier. La période de garantie pour les vices cachés est limitée à 6 mois pour les marchandises livrées et à 3 mois pour les travaux exécutés, sans préjudice des dispositions de l’article 7.2. Toute réclamation relative aux vices cachés doit être introduite dans un délai de 3 mois à compter du moment où le vice caché a été ou aurait pu être constaté.

5.3.
Une plainte ne peut donner lieu à une suspension de paiement.

ARTICLE 6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1.
La livraison n’entraîne pas de transfert de propriété. Les marchandises livrées restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral de la somme principale, des frais et des intérêts éventuels. La présente clause revêt un caractère essentiel et il n’existe aucune présomption de renonciation à cet égard.

6.2.
En cas de paiement incomplet par le cocontractant, l’entreprise se réserve en tout cas le droit de récupérer à tout moment, aux frais et risques du client, les marchandises concernées sans conférer au cocontractant le moindre droit à une indemnisation. La revendication des marchandises se fera par lettre recommandée ou par exploit d’huissier, au choix de l’entreprise.

6.3.
Dans le cas où le cocontractant défaillant fait faillite, demande l’application de la loi sur la continuité des entreprises ou a cessé ses activités de toute autre manière, l’entreprise se réserve le droit de réclamer les marchandises vendues par le biais d’une simple demande adressée à la personne détenant les marchandises en question.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ

7.1.
L’entreprise ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’inexécution de l’obligation de livraison ou de tout retard dans son exécution en cas de force majeure, et ce conformément aux dispositions des articles 5.99, 5.100 et 5.226 du Code civil (anciens articles 1147 et 1148 du Code civil).

7.2.
En cas de vices cachés affectant les marchandises livrées et/ou les travaux exécutés, la période de garantie mentionnée à l’article 5 s’applique. En aucun cas, l’entreprise ne peut être tenue responsable de dommages immatériels et/ou indirects. L’intervention pour les dommages matériels est en tout cas limitée à la valeur des marchandises livrées / travaux exécutés affectés par le vice caché. Le cocontractant accepte qu’une action en responsabilité ne puisse être intentée que sur une base contractuelle. Toute action en responsabilité extracontractuelle est explicitement exclue. Les dispositions légales relatives à la responsabilité extracontractuelle ne s’appliquent pas entre les parties.
Le cocontractant accepte que seule l’entreprise puisse être tenue responsable, à l’exclusion de ses agents d’exécution, administrateurs, collaborateurs, préposés et toutes les autres personnes travaillant pour son compte. Les dispositions légales relatives à la responsabilité extracontractuelle ne s’appliquent pas entre le cocontractant et ces personnes. Cette disposition s’applique en tant que clause au bénéfice d’un tiers, du moins dans le sens où ces personnes peuvent l’invoquer vis-à-vis du cocontractant.
En aucun cas, l’entreprise ne peut être tenue responsable des dommages résultant de ou causés par une utilisation négligente ou inadéquate des marchandises livrées ou des travaux exécutés.
En cas de défauts reconnus par nous, ou de défauts constatés dans le cadre d’une procédure judiciaire qui nous est opposable, l’entreprise a toujours droit à une réparation en nature, à l’exclusion de toute autre indemnité. Toute responsabilité s’éteint immédiatement et irrévocablement si le cocontractant ou un tiers, sans notre consentement écrit préalable, a effectué des travaux (par ex. des travaux d’entretien ou de réparation) sur les ouvrages/équipements fournis et/ou installés par nos soins.
L’entreprise n’est pas responsable des dommages, de quelque nature et pour quelque motif que ce soit, causés à des produits autres que ceux réparés ou livrés par nous et/ou à des produits réparés ou livrés par nous mais sur lesquels des opérations, des modifications ou des réparations ont été effectuées ultérieurement par d’autres sans notre consentement écrit préalable.

7.3.
Le cocontractant est à tout moment tenu d’examiner lui-même l’adéquation des informations etdes marchandises au regard de l’utilisation projetée. L’entreprise n’est jamais responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, découlant du fait qu’elle s’est basée sur des informations incorrectes et/ou des données incomplètes fournies par le cocontractant.

ARTICLE 8. PROCÉDURE DE RETOUR DES MARCHANDISES

8.1.
Les articles en stock ne peuvent être repris qu’après notre approbation préalable, après l’établissement de notre document de collecte numéroté et cela concerne uniquement les articles en stock.

8.2.
En cas de retour des marchandises, l’indemnisation prévue à l’article 3.3 est applicable. Les articles hors stock commandés spécifiquement pour le client ne peuvent pas être repris.

ARTICLE 9. GARANTIE

9.1. 
Les conditions de garantie du fabricant des marchandises s’appliquent pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions de l’article 5, qui prévalent en tout état de cause. Ces conditions lient l’entreprise ainsi que le cocontractant, à l’exclusion des accords dérogatoires convenus par écrit au préalable.

9.2.
Toute forme de garantie devient caduque si un défaut est survenu des suites de ou découlant de :
a. une utilisation incorrecte ou négligente des marchandises, y compris une utilisation des marchandises contraire aux instructions d’utilisation ou à toute autre instruction pertinente ; 
b. une utilisation anormale des marchandises, entraînant des signes d’usure anormale et/ou excessive ;
c. une utilisation inappropriée ou abusive des marchandises, leur stockage ou leur entretien inadéquats par le cocontractant.

ARTICLE 10. PAIEMENT

10.1.
Nos factures sont payables au siège de l’entreprise, tel que défini à l’article 1er des présentes conditions générales, au plus tard à l’échéance indiquée sur la facture concernée.

10.2.
Toute contestation relative à la facture envoyée doit être communiquée par écrit dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la facture. À défaut, il existe une présomption irréfragable que la facture a été acceptée. En outre, la contestation ne libère pas le cocontractant de son obligation de paiement.

10.3.
En cas de non-paiement de tout ou partie du prix, le montant restant dû sera majoré, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit requise, d’un intérêt annuel égal à l’intérêt prévu par la loi relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et d’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 70 EUR. Toute défaillance de paiement entraînera l’exigibilité des factures ouvertes et confère à l’entreprise le droit, après mise en demeure, soit de suspendre les livraisons et/ou services futurs éventuels, soit de résilier le contrat, sans préjudice du droit à l’indemnisation.

10.4.
Pour les factures non électroniques d’une valeur inférieure à 30 EUR hors TVA, 25 EUR de frais administratifs sont facturés. Par défaut, les factures sont toujours envoyées par voie électronique, sauf demande écrite préalable du cocontractant.

ARTICLE 11. DIVISIBILITÉ

Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes conditions générales, ou d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat conclu entre l’entreprise et le cocontractant était nulle, invalide et/ou inapplicable, cela n’affecterait pas la validité et/ou l’applicabilité des autres dispositions ou parties de dispositions des présentes conditions générales, ou d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat conclu entre l’entreprise et le cocontractant.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous nos contrats sont régis par le droit belge. Tout litige découlant du présent contrat ne pourra être porté que devant les tribunaux de l’arrondissement de Hasselt.